0 items | $0.00
No products in the cart.

Ligne téléphonique

Company Overview

  1. Home
  2. Company Overview

Responsabilité de l’entrepreneur en cas d’abandon de chantier.

Si l’entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente, l’assurance « dommages-ouvrage » ne se substitue pas à l’entrepreneur défaillant pour achever l’immeuble. L’assureur doit néanmoins être prévenu de tout arrêt des travaux supérieur à trente jours Dommages de nature décennale en cours de construction

Dommages de nature décennale en cours de construction.

Les désordres importants qui affectent la solidité de l’immeuble et le rendent impropre à sa destination peuvent être pris en charge, dans le cadre de la garantie décennale, par l’assurance dommages-ouvrage, si les conditions suivantes sont réunies :
  • 01

    Le maître d’ouvrage effectue une mise en demeure auprès du constructeur de remédier aux malfaçons

  • 02

    La mise en demeure reste sans effet​

  • 03

    Le contrat de construction soit résilié

Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

À noter que la GFA ne concerne que les travaux restant à exécuter.

La garantie financière d’achèvement ne peut en aucun cas servir à régler les travaux déjà réalisés par des entreprises et qui n’auraient pas été payés par le promoteur.

Enfin, il est important de noter que le garant n’est tenu de financer que l’achèvement des travaux. N’étant pas promoteur, il n’est pas responsable de la réalisation des travaux ni de l’achèvement du chantier.